Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4264 relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :
« de représentants ».
Exposé sommaire
Rédactionnel