Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS484
(mercredi 30 juin 2021)
Au dernier alinéa substituer aux mots :
« l’opportunité de »
les mots :
« les mesures à ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement se justifie par son objet.