- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1 ».
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, propose de transposer les dispositifs de clause de révision automatique aux contrats de produits à marque de distributeur.
Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de l’article 2 visant à instaurer une clause de révision automatique du prix ne s’appliqueront pas aux produits à marque de distributeur (MDD). Ceux-ci ne sont en effet pas soumis à la négociation commerciale prévue par les articles L. 441-3 à L. 441-4, et le contrat prévu par l’article L. 441-7 porte sur la conception et la production de produits alimentaires. Il s’agit d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de vente.
Il n’y a pourtant pas de raison objective pour exclure les produits MDD, qui représentent une part importante des aliments produits en France, de ce dispositif.