- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
L’application du dispositif du « SRP+10 » est aujourd’hui incohérente puisqu’elle porte non seulement sur le prix facturé des produits mais aussi sur les droits d’accises et contributions de sécurité sociale. Cela ne correspond pas à l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim qui visait à rétribuer le producteur à la hauteur de son travail.
En effet, les droits de consommation ne peuvent pas être assimilées à des taxes afférentes à la revente, et n’ont donc pas à être intégrés dans le calcul du seuil de revente à perte auquel s’applique le coefficient de 1,10. Cet ajustement technique permet de s’assurer de la juste application du dispositif prévu par les Egalim.