Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un préavis d'au moins 6 mois devant être donné par l'acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans. L'objectif est de renforcer la protection du producteur et de lui laisser le temps de se retourner qui plus est pour une production qu'il commence à peine à développer.