Fabrication de la liasse
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Marie-France Lorho

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À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« , si la préservation du secret des affaires l’exige ».

Exposé sommaire

La préservation du secret des affaires n'est pas le seul motif qui pourrait justifier que la séance se tienne à huis clos. Cet amendement vise à laisser au président de séance la possibilité d'apprécier souverainement, sans restriction, la pertinence d'une mesure imposant ou non l'audience à huis clos, selon les différents cas particuliers qui ne concernent pas nécessairement exclusivement le secret des affaires.