- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 631‑24‑2. – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés :
« 1° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut, par dérogation à l’alinéa premier du I de l’article L. 631‑24, ne pas être conclu sous forme écrite ;
« 2° Le contrat de vente ou l’accord-cadre peut déroger à la mention des modalités de révision automatique du prix visées au 1° du III de l’article L. 631‑24 et aux dispositions prévues au 5° du III de ce même article.
« La durée du contrat peut alors tenir compte de la durée des contrats par lesquels l’acheteur revend des produits comportant un ou plusieurs produits agricoles. »
Le présent amendement a pour objet de permettre de déroger par décret en Conseil d’Etat ou accord interprofessionnel étendu, à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix.
En effet, le présent texte permet de déroger uniquement à l’obligation de conclure un contrat sous forme écrite. C'est à dire que si un contrat écrit est conclu, les parties sont tenues au respect de l’ensemble des clauses prévues par l’article L. 631-24 (à l’exception de celle relative à la durée minimale du contrat de 3 ans).
Le présent amendement offre donc la possibilité de déroger à la durée minimale et /ou aux modalités de révision automatique du prix, sans nécessairement devoir déroger dans le même temps à l’obligation de conclure un contrat sous forme écrite.
Cette prise en compte des spécificités de certaines filières (céréalières, oléagineuses ou des plantes riches en protéines) au moyen d’un décret ou d’un accord interprofessionnel étendu est cohérente avec l'esprit du présent texte. Tel est l'objet de cet amendement.