- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est introduit et défini, pour toutes les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français – et ce quelles que soient les conditions de marché – la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
Cet amendement vise à introduire dans le code rural et définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, la notion de prix abusivement bas.
Il s’agira d’un outil supplémentaire pour assurer aux paysans un revenu décent.
Le groupe parlementaire de la France avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim en 2018.