- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Cet amendement étend la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés. L’importation de produits alimentaire à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, de dévalorisation de la rémunération des agriculteur.rice.s.
Ce n'est pas pour rien que le groupe parlementaire insoumis n'a de cesse de proposer la mise en place d'un protectionnisme solidaire pour lutter contre les dumpings écologiques et sociaux qu'impliquent la mise en place d'un marché mondial pour les produits agricoles actés par les accords de l'OMC de 1992 et au cœur de la construction de l'Union européenne pour un marché communautaire européen. Or la France et l'Union européenne font partie des derniers des mohicans parmi les pays développés à avoir une telle ouverture commerciale aux quatre vents pour leurs denrées agricoles. Par exemple, la Chine comme les États-Unis d'Amérique ont des dispositifs garantissant des prix pour certaines céréales, alors même que c'est à la Bourse de Chicago que s'échange ces denrées alimentaires, et les produits financiers dérivés associés.
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi Egalim de 2018 élargissait l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.
En lien avec la Confédération paysanne, il nous a semblé évident que ce mécanisme se base nécessairement sur l'appréciation d'un prix abusivement bas par rapport aux indicateurs de coûts de production. Les indicateurs de coûts de production doivent également être pris en compte dans le cas de produits importés afin d’équilibrer les dynamiques concurrentielles entre les producteur.rices.s français.e.s et étranger.ère.s.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.