- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est mis en place un an après la promulgation de la présente loi. Cet affichage s’effectue par voie de marquage ou d’étiquetage. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.
« Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, le délai d’un an étant utilisé à la mise en place d’une concertation entre les différentes parties prenantes. »
Par cet amendement d'appel, le groupe Parlementaire La France insoumise vous propose de ne pas repousser plus longtemps la fourniture aux consommateurs de l'information sur la rémunération des producteurs.
En effet, l'expérimentation proposée dans cet article 2 bis est d'une durée de 5 ans. Cela revient à repousser d'un quinquennat la mise en place du dispositif de manière effective et harmonisée au niveau national et donc une meilleure appropriation par les consommateurs.
Des expérimentations ont d'ailleurs déjà eu lieu de manière spontanée à l'initiative de certains producteurs comme Fair France pour le lait avec un succès réel, que l'on retrouve dans d'autres pays européens.
L'urgence sociale dans laquelle se retrouve notre paysannerie depuis des années nécessite d'arrêter ces mesures dilatoires d'expérimentation quinquennale, qui fait suite aux échecs répétés de la loi EGALIM.