Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 juin 2021)
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à inclure un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique, afin de contraindre les co-contractants à négocier et fixer un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix.