- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Afin de mettre en œuvre les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole dont notamment l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les conditions dans lesquelles elles pourraient être appliquées en mettant en place des outils juridiques et techniques adaptés permettant de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
La protection du revenu des agriculteurs est un des objectifs de la politique agricole commune définis par l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Force est de constater que cet objectif est de moins en moins respecté par la réglementation européenne sous le prétexte du respect des règles de la concurrence.
Or, l’article 42 du TFUE a établi que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure où elles donnent la primauté aux objectifs de la PAC sur ceux de la concurrence.
Des dispositions spécifiques au regard du droit de la concurrence sont ainsi prévues par le législateur européen notamment à travers le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Mais le droit de la concurrence est appliqué au secteur agricole par l’Autorité de la concurrence sans prise en considération de ces spécificités. Ce rapport dont permettra d’étudier la mise en place d’outils juridiques et techniques adaptés qui seraient mis à disposition des opérateurs du secteur agricole, à travers notamment les organisations de producteurs, les associations d’organisation de producteurs et les organisations interprofessionnelles.