- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix et un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, les organismes mentionnés à l’article D. 823‑1 du présent code, ou les organisations professionnelles concernées mettent à disposition des indicateurs. » ; »
Le rapport de Serge Papin remis le 25 mars au Gouvernement souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité.
La mise en place des indicateurs dans la loi EGAlim a été incomplète entrainant abus et contournement, et tendant à faire échouer le dispositif au cours des trois dernières années, au détriment de la rémunération des agriculteurs. S’il est à saluer des avancées positives lors des débats en commission sur ce point, cette proposition de loi ne règle toujours pas cette question pourtant essentielle.
C'est pourquoi, pour enfoncer le clou et si l’on ne veut pas perdre de nouveau trois ans dans la bataille pour la rémunération des producteurs agricoles, le groupe Les Républicains propose cet amendement qui, tout en reprenant les évolutions acquises, vise à consolider davantage les indicateurs en confortant d’une part leur rôle dans la formation des prix des matières premières agricoles et d’autre part en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.