- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À défaut, une organisation membre d’une organisation interprofessionnelle peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 631‑27, afin que ce dernier constate l’absence de publication d’indicateur par l’interprofession et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. » ; »
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, les instituts techniques agricoles ont toutes les bases de données pour définir et publier des indicateurs nécessaires à l’efficacité de la contractualisation.
Ainsi, afin de palier à une interprofession défaillante en matière d’élaboration et de publication d’indicateurs, l’une de ses organisations membres pourra saisir le médiateur des relations commerciales agricoles afin que ce dernier missionne un institut technique pour le faire.