- Texte visé : Texte n°4266, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organisme compétent mentionné à l’article D. 823‑1 afin qu’il élabore et publie les indicateurs en lieu et place de l’interprofession défaillante. »
A défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, il faut donner la possibilité aux opérateurs économiques et a fortiori à leur famille professionnelle, d’obtenir des indicateurs permettant de construire les critères et modalités de détermination des prix dans les contrats.
En ce sens, il est proposé que les familles membres des interprofessions puissent demander au médiateur des relations commerciales agricoles de constater l’absence d’indicateurs et par conséquent, missionne les instituts techniques agricoles qui ont toutes les bases de données pour définir et publier des indicateurs nécessaires à l’efficacité de la contractualisation.
Cet amendement vient dont clarifier, dans les missions du médiateur des relations commerciales agricoles, son rôle dans le cadre de la constitution et la diffusion des indicateurs.