Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« - Après le mot : « précité, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2023 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. » ; »

Exposé sommaire

Pour que la contractualisation soit plus favorable aux producteurs, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres.

Les interprofessions doivent avoir un rôle de diffusion des indicateurs mais, à défaut, cette fonction peut être accordée à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Certains acteurs, qui pourraient redouter une diffusion de ces informations à l’Observatoire des prix et des marges, pourraient ainsi être plus enclins à renégocier pour trouver un compromis pertinent.

L’idée n’est pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de responsabiliser les professionnels à une construction des prix qui soit la plus incitative possible. C’était tout l’objet de l’atelier 5 des États généraux de l’alimentation, et cette solution respecte évidemment les règles de la concurrence telles que soulignées par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données rendues anonymes et agrégées, accessibles à tous les acteurs).

Cette nouvelle rédaction permet de poser le principe d’une diffusion des indicateurs par l’interprofession, ou à défaut par l’Observatoire des prix et des marges. Un bilan réalisé par le Médiateur des relations commerciales agricoles est prévu deux ans après l’entrée en vigueur de la loi afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et mesurer son impact.