- Texte visé : Texte n°4273, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 41 dans sa rédaction issue du Sénat. Il revient donc sur l'amendement voté en commission des finances de l'Assemblée nationale qui limitait le financement participatif aux seuls dons et prêts mentionnés par l'article L. 548-1 du code monétaire et financier.
La nouvelle rédaction proposée permet ainsi de consacrer explicitement la mention des « titres de créance ». Cette mention est essentiel pour le secteur du financement participatif. Ce projet de loi doit être l'occasion d'envoyer un signal fort aux plateformes françaises et aux élus locaux.
Sur l'ensemble des secteurs, le financement participatif est en plein développement (+62% en 2020). Sur les volumes d’emprunt, les titres de créance représentent 92%, contre 8% pour les prêts avec intérêt, en raison des limites réglementaires du prêt (investissement uniquement de particuliers, plafonnement à 2.000 € par personne, avec une durée maximum de 7 ans). Les titres de créance permettent donc de lever des montants plus conséquents.
Le financement participatif est encore peu mobilisé par les collectivités locales compte tenu des limites réglementaires, en dépit de la demande des élus locaux et alors même que la Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de diversifier les sources de financement au niveau local. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de doter les collectivités, acteurs majeurs de la sortie de crise, d’instruments financiers complémentaires.
En outre, le financement participatif, lorsqu'il est mobilisé par les collectivités dans une démarche participative, permet de fédérer et de rassembler les citoyens autour d'enjeux locaux pour renforcer les dynamiques territoriales.
L’emprunt obligataire constitue la principale voie de diversification en termes de financement pour le secteur, avec un record de 4 milliards d'euros en 2020 contre 2,6 milliards d'euros en 2012 et 2015. Cependant, il reste réservé à quelques collectivités de très grande taille s’agissant des solutions proposées par les marchés financiers.
Dans le cadre du financement participatif, l'obligataire est un instrument simple - hors marchés financiers - et sécurisé - taux d’intérêt exclusivement fixes - ; il permet l’investissement d’institutionnels qui font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d'outil.
L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a fixé un premier cadre pour permettre le développement de ce nouveau mode de financement par dérogation au monopole bancaire. Cette ordonnance mentionne déjà les dons, prêts et titres de créance.
En ce sens, il n'existe aucune raison de limiter l'accès des collectivités à ce mode de financement. Les plateformes offrent un cadre sécurisé, elles sont agréées et régulées par l'ACPR et l'AMF.
L'utilisation des titres de créance par les collectivités dans le cadre du financement participatif n'a jamais été exclue explicitement par le législateur. Cette restriction pratique résulte de la seule interprétation de certaines directions du ministère de l'économie et des finances.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier l'intention du législateur et de lever toute ambiguïté juridique sur ce point. En mentionnant explicitement les titres de créance, cette loi permettra de favoriser le développement du financement participatif et répondra à des attentes formulées de longue date par les élus locaux.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Collecticity.