Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4273, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n°4186)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 juillet 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des captures et des »
les mots :
« et de potentielles peines applicables afférentes aux captures et aux »
Exposé sommaire
Des peines sont indispensables pour garantir un contrôle efficace contre les captures et les mises à morts accidentelles. En l’absence de peines applicables, un contrôle pourra être effectué mais aucune conséquence réelles sur l’activité humaine ne pourra être constaté.