Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , à tout moment, au Premier ministre »
les mots :
« au Premier ministre, à tout moment, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.