Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement , n° 4301
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des informations qu'il a reçues dans le cadre de la procédure de partage d'informations des administrations avec les services de renseignement. Cette obligation ne pèse ainsi pas sur l’administration à l’origine de la transmission, laquelle peut avoir besoin de conserver l’information pour ses besoins propres.