Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ».
Cette rédaction est beaucoup trop imprécise, elle n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, elle contrevient au principe de bénéfice du doute, défini à l’article 388 du Code civil, ainsi qu'au
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu « qu’en cas de doute » et non plus « sauf quand la minorité est manifeste ».