- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
Cet amendement a pour objet de prévoir l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable.
L’amendement adopté en Commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements.
Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du Code Civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est orienté, il s’agit en réalité d’un défaut d’exécution d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée.
Ces défauts d’exécution recoupent une réalité bien plus large qui concerne beaucoup les mineurs isolés et contre laquelle il convient de lutter.
Comme l’indique InfoMIE, « La chambre régionale des comptes Provence Alpes Côte d’Azur relève également la non-exécution des décisions de placement par le département des Bouches du Rhône et la situation particulièrement grave des mineur.e.s isolé.e.s orienté.e.s vers le département, se retrouvant contraint à l’errance ou à la vie en squat, car ils n’ont été ni accueillis ni pris en charge à leur arrivée à Marseille malgré leur ordonnance de placement et les échanges préalables entre les départements, faute de place ouvertes par le département des Bouches du Rhône.104 Il ne s’agit pas d’une situation résiduelle. La chambre note qu’au début de l’année 2019, 104 décisions de justice n’étaient pas exécutées et constate que cette pratique de non-exécution est récurrente depuis 2016 et amène le département depuis 2016 à être condamné par le tribunal administratif à des astreintes financières. »
La loi prévoit déjà la possibilité pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative.
Elle constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou de délais excessifs, de s’assurer de la bonne exécution de ses décisions.
La Cour des Comptes, en 2009 préconisait de prévoir dans la loi une notion de « délai d’exécution raisonnable », qui n’existe pas aujourd’hui.
Cet amendement a pour objet de prévoir cette notion, tout en y associant l’ordonnance d’astreintes pour assurer l’exécution de ses décisions en matière d’assistance éducative, lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un tel délai.
Cet amendement est proposé et travaillé avec UNICEF France