Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4307, déposé le jeudi 1er juillet 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 8 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« minimal »
le mot :
« satisfaisant ».
Exposé sommaire
Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant "menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance", il semble paradoxal de conditionner les objectifs qui les astreints à un cadre national. Il est préférable que les services responsables de ces activités définissent le cadre qu'elles auront à gérer.