- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »
L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations.
Pour l’Assemblée des Départements de France (ADF), compte tenu des compétences des Départements en matière de protection de l’enfance, la création d’un nouveau GIP regroupant le GIP Enfance en Danger, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et les secrétariats généraux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de l’adoption (CNA) et du Conseil national de la prévention et de la protection de l’enfance, n’est envisageable qu’à plusieurs conditions strictes, notamment en termes de gouvernance.
Ce nouveau GIP doit, pour les Départements, être présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel. Tel est l’objet de cet amendement.