Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, »
Exposé sommaire
Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispositifs de procréations artificielles qui annihilent la présence du père.