Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte de l’évolution annuelle du nombre de personnes se présentant comme mineurs et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille dans le département. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le ministre de la Justice prenne en compte - lors de l’élaboration de la répartition proportionnée - le nombre effectif de personnes ayant demandé une protection.

Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ne suffit pas ; le nombre de demandeurs a également sa place dans le calcul afin de refléter la réalité des territoires, exposé de façon très disparate à l’accueil de Mineurs Non Accompagnés (MNA).

En effet, certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension : si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente.

Prendre en compte ce paramètre permettrait d’assurer un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes et de répondre à notre tradition d’accueil avec dignité et pragmatisme.