- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri.
L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation mis en place. Ils sont souvent les plus à même de connaitre le parcours de la personne et de juger de sa « maturité », l’ayant côtoyé au quotidien, dans des conditions d’échanges plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation s’appuyant uniquement sur « le récit » et « l’attitude » du jeune.