Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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À l’alinéa 8, après le mot :

« celle-ci »,

insérer les mots :

« , notamment sur l’avis rendu par l’éducateur ayant accompagné la personne pendant l’accueil provisoire d’urgence ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineur doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri.

L’évaluation faite par l’éducateur qui suit au quotidien la personne se présentant comme mineure lors de sa mise à l’abri doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation mis en place. Ils sont souvent les plus à même de connaitre le parcours de la personne et de juger de sa « maturité », l’ayant côtoyé au quotidien, dans des conditions d’échanges plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation s’appuyant uniquement sur « le récit » et « l’attitude » du jeune.