Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
Sandrine Josso
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure, sans dérogation possible, l’hébergement de mineurs dans des hôtels.