Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Pourquoi faudrait-il ici supprimer "les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs" ?