Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
«7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs.
Cela permettrait de compléter utilement l’éventail de ses actions pour agir le plus en amont possible sur les menaces et dangers qui pèsent sur les enfants.