- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens consulaires mobilisés dans les principaux pays d’origine des mineurs non-accompagnés pour favoriser la détermination de leur âge et de leur identité et sur les possibilités de développer les actions et coopérations en ce domaine.
La coopération avec les pays d’origine et la mobilisation de moyens consulaires exceptionnels s’avèrent essentielles pour faciliter l’identification et la détermination de l’âge des personnes disant être des mineurs non-accompagnés.
Afin de mieux comprendre les efforts qui pourraient être entrepris pour améliorer ces actions, le présent amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur les partenariats en cours et sur les personnels qui interviennent dans l’accomplissement de ces missions.