- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la saturation des structures d’accueil, le recours à cette solution d’exception est inévitable.
Si l’ambition du projet de loi est de parvenir à définir les conditions d’utilisation stricte de l’exception, alors le législateur ne devrait pas accepter de renvoyer cette définition à un texte réglementaire. Si le critère opérant est à ce point évident pour le Gouvernement, pourquoi la loi ne l’écrit-elle pas ?