- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le transfert du pilotage de la protection sociale de l’enfance à l’État et ses effets en matière d’homogénéisation des pratiques dans l’intérêt supérieur des enfants.
Dans le rapport de notre collègue Perrine Goulet sur l’Aide sociale à l’enfance, nous retrouvons une question qui semble centrale dans l’amélioration des conditions de vie des enfants placés : « l’aide sociale à l’enfance doit-elle demeurer une politique décentralisée ? »
Les chiffres apportent une réponse assez claire.
Sur les contrats jeune majeur, selon les départements, le nombre de bénéficiaire peut varier entre 20 et 60 %. Sur l’investissement, il peut varier du simple au triple selon les endroits. Enfin, y compris sur les rémunérations. Le prix moyen d’une journée en famille d’accueil en France est de 100 €, pourtant, il est de 48 dans les Alpes Martimes.
Ainsi, cet amendement d’appel pousse à une réflexion sur la possible centralisation des missions d’aide sociale à l’enfance.