Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer la possibilité de réorienter les jeunes majeurs.
En effet, de façon peu compréhensible et sans que l’exposé des motifs ne l’énonce formellement, l’alinéa 6 rend possible la réorientation nationale des jeunes majeurs de moins de 21 ans au même titre que les mineurs non accompagnés. Il prévoit que le Ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs et jeunes majeurs entre les départements.
Cet amendement, qui nous a été proposé par l'UNICEF, vise donc à supprimer cet alinéa.