Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise expressément la "protection des enfants".
Au sens de l'article 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, " un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ".
Dès lors, il semble paradoxal d'ouvrir une exception quant à la considération de l'âge limite de l'enfance pour les seules personnes issues de l'étranger.