- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’exercice des compétences et missions qui leur sont confiées au présent article . » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Comme l’a indiqué le Secrétaire d’État chargé de l’enfance et de la famille dans son discours du 14 juin 2019 : « une dynamique doit être portée qui fera de la PMI une composante essentiel du parcours des 1000 jours de la vie de l’enfant. Répondant aux besoins des enfants d’une part et d’autre part faire face aux inégalités territoriales.
Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information « Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse » des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, d’un département à l’autre, les disparités entre les services de PMI peuvent être criantes et ainsi, certaines missions qui leur sont pourtant confiées par la loi ne peuvent être réalisées.
Le présent amendement vise ainsi à rendre public les actions et les moyens mis en œuvre par les conseils départementaux pour leurs services de PMI.