- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Veiller à l’accès aux soins et à la continuité des soins pour les enfants confiés, en particulier lorsqu’ils sont en situation de handicap, et assurer la coordination entre le service et les professionnels des établissements et services de santé et médico-sociaux chargés de la prise en charge et du suivi de ces enfants. »
Par cet amendement, déposé puis retiré par un de nos collègues, nous proposons d'adjoindre aux missions de l'aide sociale à l'enfance une mission dédiée à l'accès, à la continuité et à la coordination des soins des enfants, en particulier lorsqu'ils sont en situation de handicap.
En l'état actuel du droit, l'article L. 221-1 reste en effet silencieux quant à ce problème pourtant majeur qu'est celui de l'acccès, de la continuité et de la coordination des soins avec les professionnels de santé.
Loin d'être anecdotique, ce défaut de prise en charge et de coordination était souligné dès 2004 par le Défenseure des enfants, qui alertait qu'à "défaut d’organisation concertée, chaque acteur semble trop souvent fonctionner dans une logique propre. Cela risque d’aboutir à des dysfonctionnements et à des prises en charge inadaptées.".
En tout, ce sont 70 000 enfants protégés et en situation de handicap, soit 17% des enfants protégés, qui seraient potentiellement victimes de cette prise en charge inadaptée.
Et, de fait, quand un enfant protégé et en situation de handicap dispose légalement d'un PPE, d'un PPS, d'un PPC, d'un projet de soin et de projets personnalités, sans que ces projets, dont la finalité est commune, ne soient reliés entre eux : on ne peut que comprendre la défaillance.
Cette multiplicité d'acteurs et de dispositifs se traduit, comme le rappelle le Défenseur des Droits, par des dénis de droits multiples et une prise en charge inadaptée.
Il convient donc répondre à cette défaillance en adjoignant aux missions de l'ASE celle de l'accès, de la continuité et de la coordination des soins.