Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

Membre du groupe La République en Marche

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L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. »

Exposé sommaire

Durant toute l’année précédant le rapport qui doit être communiqué par le service en charge de la mesure d’assistance éducative, le juge n’a aucune information sur les mesures prises par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). 

Il existe ainsi un manque d’information et de transparence des mesures prises par l’ASE, avant l’audience de renouvellement des mesures d’assistance éducative, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi régulier de l’enfant par le juge.

De plus, dans la pratique, le rapport de l’ASE est transmis très tardivement par ses services et les avocats et le juge en prennent connaissance seulement quelques jours avant l’audience. 

Il apparaît indispensable, pour un meilleur suivi par tous les acteurs de la procédure d’assistance éducative de l’enfant, qu’une information en temps réel soit notifiée au juge pour enfants par l’ASE concernant les mesures qu’elle prend pour l’enfant entre deux mesures d’assistance éducative. En effet, une information régulière permettrait de signaler au juge des enfants de l’avancement de la mesure éducative, lui laissant ainsi la possibilité de décider d’organiser une audience plus amont s’il l’estime nécessaire. 

Cet amendement vise à permettre au juge d’avoir une information plus régulière des dispositions qui sont prises dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, à l’égard du mineur.