- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑4-1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de l’aide sociale à l’enfance, sous réserve d’en avoir informé, dans les sept jours précédant la date de la visite, le président du conseil départemental sous l’autorité duquel est placé le service visité. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'introduire un droit de visite non-inopinée pour les parlementaires, dans les lieux d'hébergement des enfants bénéficiant des services de l'aide sociale à l'enfance.
Dans son rapport de 2019, la députée Modem Perrine Goulet explique qu’« Il semblerait assez logique que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance. » Cet amendement vient formaliser ce constat, cette proposition. Afin d’obtenir une plus grande transparence, nous souhaitons que les parlementaires puissent visiter les foyers de l’Aide sociale à l’enfance, sous réserve d'en avoir informé, sept jours auparavant, le Président du Conseil Départemental.