Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leurs vingt et un ans.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie, en précisant que la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est obligatoire. Afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les départements, les dépenses nouvelles liées à la mise en place de l’article 1er seraient prises en charge par l’État.