- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le soutenir et de l’accompagner, s’il le souhaite, dans une démarche de signalement de faits de maltraitance survenus au sein de la structure. Les modalités de désignation du référent sont précisées par décret. »
Un enfant parlera difficilement aux professionnels qui l’entourent des maltraitances qu’il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l’enfance, par peur de représailles. Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès d’une personne extérieure à l’établissement ou au service, qui pourra le soutenir, lui permettre d’exercer ses droits et l’accompagner, le cas échéant, dans une démarche de signalement.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.