- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Repairs, vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l’enfance en mettant en place une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l’État.
Il prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé.