Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« composée exclusivement de juges pour enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est toujours une garantie supplémentaire pour les justiciables et ici en particulier pour les enfants. Cependant, cette collégialité doit respecter le principe de la spécialisation de la justice des enfants et ainsi seuls des juges pour enfants doivent pouvoir composer cette collégialité.