- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. ».
En 2005, dans son rapport Handicap et protection de l'enfance, le Défenseur des droits recommandait notamment : « la mise en place systématisée de fiches de liaison entre l’ASE et la MDPH pour chaque mineur pris en charge ainsi que la création d’un référent ASE au sein des MDPH, et réciproquement, afin de faciliter le suivi des décisions d’orientation ».