Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 juillet 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« réguliers, »,
insérer les mots :
« par l’intermédiaire du parquet, ».
Exposé sommaire
Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance car ils n'ont pas un accès direct à ces fichiers.
À l'inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l'unique intermédiaire dans la recherche et la vérification des antécédents du personnel.