- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
L’article 15 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable.
En conséquence, il est impératif de recourir à d’autres méthodes de détermination d’âge, respectueuses des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des MNA fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.
De plus, il est nécessaire que l’évaluation de minorité soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire afin d’écarter toute coopération entre le Conseil départemental et le préfet.
C’est pourquoi le présent amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à supprimer des alinéas 5, 6, 7 et 8 allant à l’encontre de ces principes.