Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mercredi 7 juillet 2021)
Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé :
« 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d'une ordonnance de protection.
Il s'agit de mieux protéger les enfants dans les circonstances de violences conjugales et de lui éviter toute pression du parent violent pendant la durée de l'ordonnance.