Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mercredi 7 juillet 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses droits »
les mots :
« des dispositifs dont il peut bénéficier jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le jeune pris en charge par l'ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d'aides dont il peut bénéficier après sa majorité et jusqu'à ses 25 ans.
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement prévoit que les services départementaux en informent les mineurs.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs.