- Texte visé : Texte n°4307, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n°4264)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent leur majorité, sur les moyens mis en place par les départements pour les accompagner jusqu’à leurs vingt-cinq ans, et sur les mesures à prendre pour favoriser leur inclusion dans la société.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'ouverture de l'ASE jusque 25 ans.
Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens. Dans l'attente de son examen, et face à l'irrecevabilité de tous nos amendements traitant du sujet, nous demandons au Gouvernement un rapport. Cette demande est également celle de l'association Repairs.
Aujourd’hui près de 6 jeunes sur 10 confiés à l'ASE à leurs 17 ans sortent de la protection de l'enfance à 18 ans : une situation intenable.
Comme le soulignait la Cour des Comptes en novembre 2020 : « L’exigence d’autonomie est paradoxalement beaucoup plus forte et plus précoce à l’égard des jeunes protégés que pour la population des jeunes en général. L’âge de la majorité représente en effet un couperet, compte tenu du caractère facultatif des contrats jeunes majeurs qui permettent de prolonger la prise en charge au-delà de 18 ans. »
Au-delà des considérations de justice sociale et d’égalité des chances, l’absence d’accompagnement des jeunes majeurs de l’ASE est contreproductive à moyen-long terme pour la collectivité. Alors que l’ASE suppose un effort budgétaire important sur les finances publiques, la précarisation liée aux sorties sèches à 18 ans fragilise (voire sape) ses résultats, et entraine des coûts très lourds pour la collectivité : insertion professionnelle, aides sociales, dans certains cas hébergements d’urgence, soins, etc.