Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves.
Il s’agit par là de renforcer le suivi des établissements et services en charge de la protection de l’enfance.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75.